En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le recours à la transaction, singulièrement en matière fiscale, est une pratique déjà courante, fixée par la voie réglementaire et procédant d’une interprétation relativement souple de la loi par les services eux-mêmes.

S’il fallait encore prouver que cela existe et ne souffre donc pas de l’application de la loi, il suffit de se reporter au règlement de l’affaire HSBC comme à celui de quelques successions à fort actif net réglées dans le passé ou plus près de notre époque.

La procédure inscrite dans l’article 13 ne semble donc devoir que compliquer des procédures déjà mises en œuvre, fondées sur la prise en compte des intérêts des deux parties.

Le Conseil d’État indique d’ailleurs

 Le Conseil d’État estime que les dispositions prévoyant qu’une administration doit examiner le recours à la transaction n’ont pas de portée normative utile et, s’agissant des administrations de l’État, pourraient être adoptées par voie de circulaire.

La rédaction finalement choisie pour le code des relations entre les administrations et le public n’apporte pas grand-chose à l’existant et peut donc être supprimée.