En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au-delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel.

Ici, il s’agit de la « sécurité juridique » des entreprises soumises à des impôts commerciaux (autant dire toutes les entreprises), c’est à dire d’une des formes de rescrit fiscal, matière déjà traitée dans des textes budgétaires antérieurs.

Le délai d’habilitation ouvert est de neuf mois, ce qui, pour peu que l’on veuille ratifier l’ordonnance concernée, nous amène au-delà du 31 décembre 2018.

De fait, alors que la procédure fiscale est un pur objet de discussion d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative, nous allons placer des entreprises en attente d’application d’un cadre législatif qui pourrait être défini tranquillement par la discussion budgétaire.

S’il s’agit par ailleurs de fixer les principes d’intervention des services déconcentrés et des directions spécialisées de l’administration fiscale, soulignons que les faits sont déjà établis et que les plus grandes entreprises constituent déjà la clientèle privilégiée de la Direction des Grandes Entreprises, les PME et TPE constituant les sujets d’intervention des services territoriaux...

Dans tous les cas de figure, le Gouvernement aurait mieux fait de proposer un texte de réécriture partielle du code général des impôts plutôt qu’un article d’habilitation qui va priver le Parlement d’un débat pourtant utile.