En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de cet article ajouté en commission, sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite.

Citons le pour mémoire

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l’absence de rectification.

L’article procède en fait, quasiment, du décret ou de la circulaire, d’autant qu’une énumération trop précise peut s’avérer inopérante dans le cadre d’une nouvelle opération de contrôle.