Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°134
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article est la simple reformulation de l’article 62 du LPF (alinéas 1 à 7), ajoutant en fait littéralement le cas des « examens de situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée.
Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale puisque l’article vise déjà l’ensemble des impôts de manière générique.
Pour mémoire, la procédure ESFP ne concerne que...4 000 contribuables par an qui disposent par ailleurs bien souvent des conseils juridiques requis...
Pour information, en 2016, les procédures concernées ont produit, en moyenne, plus de 175 000 euros de rappels d’impôt à payer et 81 000 euros de pénalités appliquées.
Par comparaison, les contrôles sur pièces portant sur l’impôt sur le revenu ont dégagé, pour leur part, une moyenne de 3 400 euros de droits simples.
Le reste de l’article n’apporte rien de plus au cadre existant (les articles L 80 A et 80 B du LPF définissant le rescrit fiscal et leur plus récente rédaction découle de la loi de finances rectificative pour 2017 (!) promulguée en décembre dernier).