En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. REVET et CUYPERS, Mme LAMURE, MM. DÉTRAIGNE, BONNE et RAPIN, Mme LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. GENEST et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, LE GLEUT et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DALLIER, BAZIN, BABARY, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BORIES et DEROCHE et MM. MOGA, REICHARDT, PERRIN et GREMILLET

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. 

Objet

Actuellement, sur un simple appel téléphonique il est possible de modifier le nom du titulaire d’un contrat de gaz ou de téléphone sans aucun contrôle. Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d’identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, ….

Cet amendement vise à sécuriser l’établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d’identité. Il apparaît que c’est à l’opérateur de vérifier l’exactitude des informations pour établir le document. Depuis 2014, EDF sécurise par code-barres 2D l’attestation de contrat justifiant du domicile, il est donc essentiel que les opérateurs procèdent à la vérification de la réalité du domicile.

Un justificatif provisoire ne ralentirait pas la démarche, mais permettrait de valider la véracité des informations fournies par l'occupant des lieux.