En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 20 du présent projet de loi introduit un droit à l'information pour une personne mise en cause en cas d'infraction au code de l'environnement et au code forestier. Une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions qu'il a commises est ainsi prévue, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé.

Ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée pour toutes les parties par le code de procédure pénale (article R. 155 et article 11); sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le seul domaine de l'environnement.

Aussi, les services des parquets et des polices environnementales n’arrivent plus à mettre en œuvre leurs prérogatives avec efficacité, au vu des formalités sans cesse croissantes et complexes qu’ils doivent assumer.

Cette disposition non conforme à nos engagements européens dans le domaine de l'environnement viendrait donc s'ajouter à un contexte de répression insuffisante des atteintes à l'environnement et d'érosion croissante de la biodiversité.

Cet amendement a ainsi pour objet de la supprimer.