En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE et M. SUEUR

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

Objet

L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction.

L’article instaure ainsi une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée, par des moyens innovants, la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Si cette mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités, d’assurance, de sécurité des ouvrages et de respect des règles en matière de construction.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de s’assurer de la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT).

Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.

Il est en effet indispensable qu’une instance technique composée de professionnels compétents puisse être mise en place pour s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre de cette disposition.