En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE, MM. GUÉRINI, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et GUILLOTIN et M. LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 34 ter (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.

Objet

Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Les demandes sont actuellement instruites selon ce nouveau régime, que les porteurs de projets et les services instructeurs se sont appropriés.

Il convient de ratifier cette ordonnance afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux projets instruits et autorisés en vertu de ses dispositions et de consacrer la valeur législative de ces dernières.

Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été enregistré au Sénat le 5 avril 2017 (texte n° 496 de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat) mais à ce jour son examen n’a jamais démarré.

Le présent projet de loi, par son objet, offre le vecteur adéquat pour la ratification de ce texte.