En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, MOUILLER, DALLIER et Daniel LAURENT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI et GROSDIDIER, Mme DUMAS, MM. MANDELLI, SAURY, CHARON et BAZIN, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER et IMBERT, MM. REVET, LEFÈVRE, PIEDNOIR et RAPIN, Mme PROCACCIA, MM. VOGEL et SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Henri LEROY, HURÉ et SAVIN, Mme LAMURE, MM. GILLES et PERRIN, Mmes BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. FORISSIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. DAUBRESSE

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;

Objet

En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. Ce problème paraît donc réglé, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.

Si un promoteur demande une dérogation, par exemple, pour des éoliennes en service, afin de leur permettre de dépasser les seuils règlementaires de bruit, il importe que les voisins en soient informés, de façon à faire valoir leurs observations. Or le II de l’article L515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon : la présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les voisins en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter. Pour la même raison, on ne peut attendre de ces voisins qu’ils passent régulièrement à la mairie, à toutes fins utiles.

L’objet de l’amendement est de faire en sorte que les demandes de dérogations soient publiées dans la presse locale, qui demeure, pour une grande partie du public, le meilleur moyen d’information.