En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 34 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 34 sexies du projet de loi relatif à la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution.

Il s'oppose à la suppression de la réfaction tarifaire pour plusieurs raisons : 

- Premièrement, la suppression de la réfaction pour les projets concourant aux appels d'offres conduira à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d'application de la réfaction, amenant les porteurs de projets à demander des tarifs plus élevés lors des appels d'offres ; 

- Deuxièmement, la suppression de la réfaction ne va plus conduire le gestionnaire de réseau à optimiser ses dépenses, alors que jusqu'à présent le maître d'ouvrage pouvait profiter de travaux d'un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides dans l'anticipation d'un second ou d'un troisième raccordement ; 

- Troisièmement et dernièrement, la suppression de la réfaction serait le troisième changement réglementaire en l'espace d'un an (après la loi du 24 février 2017 et l'arrêté du 30 novembre 2017), alors que le Gouvernement s'est engagé à un effort de simplification et de stabilisation du cadre réglementaire des énergies renouvelables.

Cette dernière remarque semble tout particulièrement contraire à l'esprit de simplification et de clarification de la loi portée par ce projet de loi.