En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LE NAY et LAUGIER, Mmes LOISIER et FÉRAT et M. CANEVET

ARTICLE 34

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur  une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il est dès lors nécessaire de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34 sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services et en particulier des services instructeurs (DDTM, DREAL…) des quatre départements qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offre éolien en mer, afin de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.

Il peut en outre être particulièrement utile d’établir une comparaison détaillée des régimes d’autorisation appliqués aux EMR dans les pays européens où de telles installations ont été mises en service, pour tirer le meilleur des règles et pratiques en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark et en Belgique.