En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. CUYPERS, MILON, GROSDIDIER, LEFÈVRE et CHATILLON, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT, CHAIZE et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI, PONIATOWSKI, PACCAUD, Henri LEROY, MOUILLER, DARNAUD, Bernard FOURNIER, SAVIN, POINTEREAU, REVET, GINESTA et BONHOMME, Mmes THOMAS et ESTROSI SASSONE et MM. SAURY, BAZIN, DALLIER et GREMILLET

ARTICLE 39

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation

Objet

Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l'échelle d'une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l'exclusivité de l'utilisation des ressources à une échelle plus large.

A ce jour, il convient de noter d’importantes différences d'attribution des titres, notamment en termes de surface de permis, plusieurs centaines de km² pour la géothermie à visée électrogène, soit la surface d’une région, contre une dizaine de km² pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville, cohérente pour le développement des réseaux de chaleur.

Aussi, faire détenir à un opérateur l’ensemble des ressources thermiques d’une région, si l'on raisonne avec le même périmètre qu’un permis déposé pour une utilisation électrogène, ne permettra pas une libre concurrence entre les opérateurs pour tous les réseaux de chaleur de la région.

Cette situation pouvant également avoir des incidences sur les appels d'offres lancés par les collectivités à une échelle cohérente de développement des projets. 

Par ailleurs, dans un esprit de simplification, une instruction locale des permis permettrait aux développeurs de projets et aux collectivités de concilier une approche locale avec une prise en compte des enjeux locaux, en plus de favoriser un échange entre les services déconcentrés de l’Etat et les acteurs locaux.

Prévoir une telle mesure dans l’application de la loi permettrait  de contribuer à l’exercice de simplification des titres de recherche en préservant le bon développement de la filière des réseaux de chaleur géothermiques.

Tel est l'objet du présent amendement.