Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°8
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHMITZ
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 38-4-3
par la référence :
L. 34-8-3
Objet
Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle.