Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°5 rect.
6 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS et Mme MALET
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne propriétaire d’infrastructures accueillant un réseau de communications électroniques, situées sur un territoire faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II, demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées ces infrastructures d’accueil de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Cette faculté est ouverte pendant un délai de dix-huit mois à compter de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de trois mois à compter de la publication par la collectivité de son intention de lancer un programme d’enfouissement des réseaux. »
Objet
Les ouragans qui ont balayé les territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Guadeloupe en septembre dernier ont eu des conséquences catastrophiques sur ces territoires. Ils ont en particulier détruit tous les réseaux de communications électroniques qui n’étaient pas enterrés.
Les dégâts causés chaque année par les catastrophes naturelles, tout particulièrement dans les territoires outre-mer exposés aux ouragans mais plus généralement sur l’ensemble du territoire français, sont très importants. Or, les réseaux de communications électroniques sont indispensables au bon fonctionnement de chaque territoire et dès lors les autorités publiques en charge de ces territoires peuvent être amenées à lancer des programmes d’enfouissement des réseaux pour les mettre à l’abri de futures catastrophes naturelles ce qui permet au demeurant d’accélérer leur passage au très haut débit.
L’article 8 prévoit la possibilité pour les opérateurs propriétaires d’infrastructures d’accueil sur un secteur ayant obtenu le statut de « zone fibrée » d’en proposer le rachat à la collectivité.
Cet amendement propose d'élargir cette possibilité aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de « zone fibrée » mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques. L'objectif est de permettre aux opérateurs qui disposeraient d’infrastructures d’accueil d’en proposer le rachat à la collectivité afin de permettre à cette dernière de définir un plan global de rénovation sur l’ensemble du secteur impacté par la catastrophe naturelle. Ce plan devra permettra ensuite à tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques sur ce secteur d’enterrer leurs réseaux et d’en profiter pour déployer par exemple de la fibre optique.