En séance

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées.

Cette imposition fait d’ores et déjà l’objet de plusieurs dérogations : réduction de 75 % pour les nouvelles stations au cours des trois premières années ; réduction de 50 % lorsqu’elles couvrent des zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile ; non-application dans les zones qui ne disposent pas d’offre haut débit terrestre, ainsi que temporairement dans les zones de montagne.

Cet article, constituant une perte de recettes pour les collectivités territoriales, mériterait de faire l’objet d’une étude d’impact. En outre, il eût été plus judicieux de renforcer les exonérations dans les zones peu denses plutôt que d’instaurer un plafonnement sur l’ensemble du territoire.

Enfin, il convient de renforcer les obligations de résultats des opérateurs en matière de couverture des zones prioritaires avant d’adopter des contreparties.

Tel est l’objet du présent amendement.