En séance

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET et MM. DENNEMONT et LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La continuité numérique territoriale est un principe de service public destiné à assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départements d’outre-mer au moins équivalent à ceux proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Ce principe est assuré par la compensation des handicaps dus aux surcoûts liés à l’éloignement ou à l’étroitesse des marchés, ainsi que par toute mesure législative ou règlementaire visant à assurer des conditions loyales de concurrence. Il est motivé par le respect du principe d’égalité entre tous les citoyens français, mais également par l’objectif de développement économique par les services liés aux technologies de l’information et de la communication.

Objet

Dans les départements d’outre-mer, le rapport qualité/prix de l’Internet est très inférieur à celui de France métropolitaine. Techniquement, pourtant, il n’existe aucune raison à cet état de fait. L’éloignement joue certes un rôle, mais pas déterminant. A titre d’exemple, une rapide recherche sur des offres en fibre du plus grand opérateur internant français Orange nous montre une différence de 30 % en moyenne :

3 principales offres Métropole par mois : 42 euros/ 48 euros/ 56 euros

3 principales offres Réunion par mois : 55 euros/ 65 euros/ 75 euros

Mon collègue de Guyane, Gabriel Serville , dans une question au Gouvernement, estimait même le 20 février dernier : « Dans l’Hexagone, j’ai trouvé une offre Triple Play Bbox à 4,99 euros par mois, et le prix moyen des offres très haut débit par la fibre se situe autour de 20 euros mensuels. À La Réunion, il me faudrait débourser 49,99 euros par mois pour l’offre la moins chère, contre 54,99 euros par mois aux Antilles et en Guyane et, tenez-vous bien, 82,99 euros par mois en Polynésie, soit quatre fois plus qu’en France hexagonale ! »

Le présent amendement se propose d’’imposer par tout moyen le principe de la continuité numérique entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, pour des questions d’égalité de traitement, mais également pour des impératifs de développement économique.