En séance

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, CHAIZE, POINTEREAU, RETAILLEAU et SAVIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, JOYANDET, Jean-Marc BOYER, RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PONIATOWSKI, PACCAUD, BASCHER, BOUCHET et RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DURANTON et LAMURE, M. DANESI, Mmes TROENDLÉ et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, BAZIN, VOGEL, DUPLOMB, BRISSON, PELLEVAT, PIEDNOIR et GENEST, Mme PUISSAT, M. DARNAUD, Mmes GRUNY et BILLON, MM. Henri LEROY et CHEVROLLIER, Mmes VULLIEN et DINDAR, M. HUSSON, Mmes THOMAS, CHAUVIN et CHAIN-LARCHÉ, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE, LOUAULT, BIZET, KERN, MILON, HENNO, CHATILLON et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. LONGEOT, Daniel LAURENT, Alain BERTRAND et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD et MM. LELEUX et CHARON

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer le mot :

troisième 

par le mot : 

quatrième

Objet

Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État.

Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d’ici 2020 et à 100 % d’ici 2022. Dès lors, au lieu de faire référence à la 3G, il est préférable de viser la 4G directement.