Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°19
6 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu par l’article 12.