Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°18
6 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever les gages prévus par les II à IV de l’article 9 bis.