Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°17
6 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 38-4-3
par la référence :
L. 34-8-3
Objet
Amendement rédactionnel.