Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
Direction de la Séance
N°15
6 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 33-13
par la référence :
L. 33-14
Objet
Amendement de coordination.