En séance

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement tend à compléter les objectifs poursuivis au titre de la politique générale des communications électroniques et qui fondent les mesures que peuvent prendre le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de leurs attributions respectives, en reconnaissant la portée et l’intérêt des documents d’orientations mis en place par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la politique d’aménagement numérique sur les territoires.

Depuis notamment l’adoption de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales (et leurs groupements) ont mené sur les territoires une importante politique de recensement des besoins, et ont consenti des investissements considérables à la suite de ces diagnostics. L’ensemble de ce travail est régulièrement et fortement souligné, tant par l’Etat que par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, comme constituant un élément indispensable pour connaître et développer la place du numérique dans les territoires au bénéfice des populations. Dans cet esprit, la Loi Pintat a mis en place un outil, dont les collectivités peuvent se saisir et à l’occasion de l’élaboration (ou de la mise à jour) duquel peut s’engager un dialogue constructif entre tous les acteurs (opérateurs, Etat, …), qui est le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

Il apparaît nécessaire, alors que l’Etat associe toujours plus étroitement les collectivités à la politique d’aménagement numérique (au travers de ses plans très haut débit notamment) et affiche sa volonté d’en faire un partenaire essentiel en lui reconnaissant certains pouvoirs décisionnels, d’intégrer les documents d’orientations issus des collectivités comme un élément fondant l’appréciation des objectifs poursuivis au service de l’aménagement numérique des territoires.

La présente proposition de modification s’inscrit donc comme un complément naturel et indispensable du présent texte