En séance

Proposition de loi Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum mentionné au même article au titre des périodes d’assurance accomplies comme collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, comme conjoint participant aux travaux et comme aide familial est revalorisé de 5 % au 1^er janvier 2020, dans des conditions fixées par décret.

Objet

La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves et 546,17 par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints participant aux travaux et les aides familiaux.

Le montant servi aux conjoints est donc nettement plus faible que celui servi au titre des périodes accomplies comme chef d’exploitation. Or, il s’agit des assurés du régime des non-salariés agricoles qui perçoivent les pensions les plus modestes.

Le montant minimum de retraite de base servi pour une carrière complète en tant que conjoint serait ainsi augmenté de plus de 27 € par mois. Ce relèvement porterait à la fois sur les pensions déjà liquidées et sur les droits non liquidés. Il entrerait en vigueur au 1^er janvier 2020. Cette mesure bénéficiera à près de 160 000 personnes.