En séance

Proposition de loi Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, GRAND et JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et VOGEL, Mmes MICOULEAU, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE, MM. MANDELLI, BONHOMME et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LELEUX et CALVET, Mme BORIES et MM. RAPIN et BAZIN

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer le mot :

continentale

par le mot :

métropolitaine

Objet

Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles,  concerne l’ensemble du territoire métropolitain.

 L’expression « France continentale » ne recouvre pas l’intégralité de la métropole puisque la Corse est un territoire métropolitain qui n’est pas constitutif de la France continentale de par son caractère insulaire.

 Bien que le titre d’un texte législatif soit dépourvu de portée normative et que seules comptent les dispositions de la proposition une fois celle-ci adoptée, il convient tout de même, par souci de précision et de cohérence avec la réalité, de corriger l’erreur qui s’est glissée dans le titre en remplaçant, par l’adoption de cet amendement rédactionnel, le mot « continentale » par le mot « métropolitaine ».