En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, MILON, MAGRAS et PATIENT, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, LONGEOT, GUERRIAU et KERN, Mmes DEROMEDI et GUIDEZ, MM. DELCROS et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE, JANSSENS et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. CHASSEING, PELLEVAT, PAUL et CHAIZE, Mme DOINEAU et MM. KARAM, THÉOPHILE, BABARY, POADJA et LAFON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou une collectivité régis par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l’un de ces départements et territoires, du coût de la vie dans ces derniers.

Objet

Les bourses bénéficiant aux étudiants originaires d’outre-mer, sont soumises exactement aux mêmes modalités de calcul que les étudiants métropolitains. Or le coût de la vie est notoirement plus élevé outre-mer qu’en métropole, ce qui en pratique rend plus difficile, pour les parents ultramarins, d’apporter à leurs enfants un complément financier leur permettant d’étudier dans des conditions décentes.

Pour la même raison, les montants servis aux étudiants boursiers, qui sont aujourd’hui systématiquement calculés sur la base du coût de la vie en métropole, ne sont pas adaptés pour les étudiants faisant des études supérieures en outre-mer.