En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-... – À son arrivée à l’université, une charte d'engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d'engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

Objet

Cet amendement propose que l'étudiant et l'université signent une charte d'engagement réciproque en début d'année universitaire, comportant les obligations réciproques, ainsi que l'élaboration d'un projet de formation et d'insertion professionnelles.

Une telle charte permettra d'indiquer à l'étudiant la finalité de ses études et l'importance de son engagement à travailler. Elle en fera également un acteur direct de l'élaboration de son projet personnel. Elle s'agit donc d'un outil de responsabilisation, même s'il est entendu qu'elle n'aura pas de valeur juridique et ne pourra être utilisée pour mener des recours juridiques.

Une telle charte semble en outre utile à l'heure du questionnement sur la professionnalisation des filières d'enseignement supérieur. Elle incitera en effet les universités à prendre en charge la problématique de la professionnalisation des parcours universitaires.