En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER et MM. Henri LEROY et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l’opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d'information et d'orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d'orientation-psychologues entre centres d'information et d'orientation et établissements du second degré.

Objet

Il s’agit là d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d'information « une orientation réussie pour tous les élèves » de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, suite à la mission d’information sur l’orientation scolaire.

La responsabilité de la politique d'orientation est aujourd'hui partagée entre l'État et les régions.

Après la loi du 24 novembre 2009 qui avait créé le « service public de l'orientation », la loi du 5 mars 2014 a créé le « service public régional de l'orientation tout au long de la vie » (SPRO) assuré conjointement par l'État et la région.

Il n’est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau « Information Jeunesse » ainsi que les CIO aux régions et de la répartition des actuels COP entre CIO et établissements du second degré.