En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Chaque année, une conférence régionale de l'orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l'offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l'information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur. »

Objet

Les régions adoptent avec l'Etat (recteurs et présidents de région) un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (PRDF), qui a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications, ainsi que la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Le PRDF est élaboré en concertation avec les acteurs économiques régionaux.

Le présent amendement vise à associer également les différents acteurs de l'enseignement supérieur, en créant une conférence régionale annuelle dont les conclusions seront communiqués aux bacheliers, afin qu'ils connaissent les secteurs économiques en développement dans leur région.