En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Objet

Avant même que le présent article 28 soit entré en vigueur, les régies de recettes des préfectures ont totalement cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) depuis le 6 novembre dernier.

Les particuliers ne peuvent donc effectuer les démarches pour faire immatriculer leur véhicule depuis cette date que sur le site internet de télépaiement immatriculation.ants.gouv.fr, géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Or, ce site internet, saturé, rencontre des bogues très importants qui devraient perdurer au moins jusqu’à la fin de l’année 2017.

Ainsi, au moins 100 000 demandes de cartes grises n’ont pas été satisfaites depuis plusieurs semaines, alors que le délai de délivrance est normalement de deux jours et ces véhicules en attente de livraison doivent rester stockés sur les parkings des concessionnaires.

Il n'est pas acceptable que le Gouvernement ait pris la décision de fermer les régies de préfectures avant même de s'assurer que la fiabilité du site immatriculation.ants.gouv.fr ne soit pleinement garantie.

Leur réouverture temporaire pourrait même être envisagée pour éviter que cette situation très préjudiciable aux concessionnaires automobiles et aux automobilistes ne s’aggrave.

C'est pourquoi il paraît nécessaire de reporter au 1^er juillet 2018 les dispositions du I de l'article 28 qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules se font exclusivement par télépaiement.