Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°96
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25
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Alinéa 12
Après le mot :
omis
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (NIF).
Ces sanctions s’appliquent pourtant à des manquements distincts, et le cas échéants cumulables. Rien ne semble donc justifier un non cumul de ces deux sanctions.