Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°91
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23 TER
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif supérieur est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif inférieur est restituée à l’assujetti qui en fait la demande dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que, lorsque les plateformes numériques ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement, c’est-à-dire le tarif proportionnel de 1 % à 5 % prévu par l’article 23 bis.
De fait, il ne leur appartient pas de vérifier le classement ou l’absence de classement des hébergements proposés, cette information étant fournie par le loueur de façon purement déclarative. Il convient donc de préciser expressément qu’en l’absence de cette information, le tarif par défaut qui doit être appliqué est le tarif proportionnel.
Compte tenu des caractéristiques du nouveau barème, qui est présenté comme incitatif au classement, l’application par défaut du tarif proportionnel ne devrait pas représenter de pertes de recettes pour les collectivités.