Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°88

13 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17

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I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des nouvelles modalités de calcul des loyers moyens et des tarifs pour les écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à limiter l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratif, en raison d'une modalité de calcul inappropriée de leur valeur locative dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

En effet, dans certains départements, de nombreux établissements d'enseignement privés à but non lucratif bénéficient de mise à disposition des locaux à titre gratuit ou de prêt à usage. Pour calculer leur valeur locative, l'administration fiscale applique à ces établissements un tarif calculé sur la base :

- de leurs loyers moyens, mais sans tenir compte des loyers nuls ;

- soit, si le nombre de loyers des établissements à but non lucratif est insuffisant, des loyers des établissements à but lucratif.

En raison de l'inexistence d'un marché locatif pour cette catégorie de locaux, ces modalités de calcul conduisent à des augmentations importantes de fiscalité dans certains départements.

Le présent amendement prévoit que :

- le calcul des tarifs prend en compte l'ensemble des loyers des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage ;

- dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l'ensemble de la catégorie des établissements d'enseignement scolaire, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.