Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°84
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 TER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 une évaluation de l’abattement prévu au II qui apprécie l’efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir le fait que le Gouvernement procède à une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers qu'il met en place par le présent article.
Cette évaluation, qui serait remise au Parlement avant le 1er septembre 2020 permettrait notamment d'apprécier son efficacité, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.
Il est indispensable que ce type de mesures, rarement évaluées et souvent soupçonnées de créer un effet d'aubaine, soit évalué.