Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°79
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 112 bis
par la référence :
L. 112 B
Objet
L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.