En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et FÉRAT, M. LOUAULT, Mme JOISSAINS, MM. LEROUX, MIZZON, DELCROS et CANEVET, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS

ARTICLE LIMINAIRE

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l’information des Français et de la représentation nationale, en euros courants, les prévisions financières pour les principaux agrégats de dépenses et de recettes par sous-secteurs des administrations publiques sont les suivantes :

(en milliards d’euros)

Objet

La loi de programmation des finances publiques récemment adoptée a créé des ambiguïtés importantes sur les évolutions de recettes et de dépenses, selon les sous-secteurs des administrations publiques, au point de laisser craindre des atteintes au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La présentation des prévisions en ratio de PIB ne répond plus aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni même au respect de l’article 47-2 de notre Constitution qui dispose que les comptes des Administrations Publiques sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Comment ces principes pourraient-ils être clairs et sincères si les collectivités territoriales et la représentation nationale ne connaissent pas la réalité des engagements européens pris par la France, les concernant et en leur nom ?

L’article liminaire est le seul qui permette d’ajuster, à chaque loi financière, la part prise par chaque administration publique dans les finances du Pays.

En complétant le tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, le Parlement se trouve ainsi en mesure d’observer la trajectoire proposée de nos finances publiques par sous-secteur.

Le présent amendement permet de traduire dans la monnaie des Français les informations présentées jusqu’alors exclusivement en ratio de PIB.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics. Les informations ajoutées sont la traduction en euros des informations prévisionnelles données en ratios de PIB. Le Gouvernement étant en mesure d’apporter toutes précisions supplémentaires ou corrections qu’il jugerait utiles.