En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. DELCROS, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. KERN et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. SAVARY et CANEVET, Mme JOISSAINS, MM. PIERRE et MIZZON, Mmes FÉRAT et Nathalie GOULET, M. COURTEAU, Mme SOLLOGOUB, MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. BOCKEL, Mmes DOINEAU, GOY-CHAVENT et de la PROVÔTÉ et MM. HENNO, Daniel DUBOIS, GREMILLET et DÉTRAIGNE

ARTICLE 16

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Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le DEFI forêt est aujourd’hui un dispositif fiscal d’aide à l’investissement forestier simple et qui cherche à inciter les propriétaires à s’engager dans une gestion dynamique et attentive de la prise en compte de la diversité des peuplements et des milieux.

La loi votée en 2014 a mis en place le GIEEF qui s’appuie sur le plan simple de gestion concerté qui permet et incite tout propriétaire, quelle que soit sa surface, à se regrouper pour coordonner et planifier ensemble la gestion d’un territoire forestier cohérent. Il apparait important de revenir au régime actuel qui permettait d’inciter tout propriétaire individuellement à faire le choix de rejoindre ce dispositif, tout particulièrement ceux de surfaces inférieures à 4ha. Le GIEEF induit le contact entre les propriétaires et donc favorise une animation territoriale qui débouche sur une adhésion d’un grand nombre des propriétaires. De ce fait, il doit être privilégié à tout autre forme de regroupement d’autant qu’il prend en compte en plus des aspects économiques les caractéristiques environnementales du territoire en optimisant l’ensemble de la logistique liée à  la gestion et à la mobilisation.