En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. HUGONET, Mme LAVARDE, M. PACCAUD et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 18

Remplacer le taux :

5,65 %

par le taux :

5,3 %

Objet

Les dispositions proposées par l'article 20 visent à sécuriser l’assiette de la taxe « TST-E » due par les éditeurs de télévision au Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 du 27 octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités.

Ces dispositions prévoient la suppression de l’abattement forfaitaire de 4 % jusqu’alors applicable et l’application d’un taux unique de taxation de 5,65 %, en remplacement des taux actuels de 5,5 % pour une chaîne en diffusion SD (standard) et de 5,7 % pour une chaîne en diffusion HD (haute définition).

L'objectif de ces modifications est « d’assurer la neutralité de la réforme », il s’avère que les dispositions proposées augmenteraient le rendement de la taxe. C’est le cas pour les chaînes SD qui voient non seulement leur abattement supprimé mais aussi leur taux rehaussé de 5,5 % à 5,65 %. C’est également le cas des chaînes en HD dont la baisse du taux de 0,05 point ne compense pas la suppression de l’abattement.

Le taux unique de TST-E de 5,3 % poursuit ainsi l'objectif d'assurer au CNC des recettes constantes et une réelle neutralité de la réforme.