En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. ADNOT, GREMILLET, Bernard FOURNIER, HUSSON, SAVARY, Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mmes PUISSAT et GRUNY, MM. BRISSON, CHAIZE, GROSDIDIER, LEFÈVRE, CARDOUX et RAPIN, Mmes LHERBIER et LANFRANCHI DORGAL, M. PIERRE, Mme IMBERT, MM. DUPLOMB, PACCAUD, BABARY et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI et MM. RAISON et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %.

Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants vertueux.

Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75g CO2/km.

Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d’une fiscalité très réduite par rapport à l’essence ou le gazole.

Le fort contenu en bioéthanol du E85 le différencie des deux autres carburants qui eux, sont fossiles.

L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 répond au caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. Le carbone biogénique est effectivement renouvelable en 1 an alors que le carbone fossile l’est dans des délais extrêmement longs.

Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe.

L’exonération de TVS a déjà été votée en PLFR 2016 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Or, pour l’heure, l’exonération de 12 trimestres de la TVS est ouverte aux seuls véhicules hybrides électriques-superéthanol.

Cette disposition est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris en matière de réduction de CO2 et de particules, dans le cadre de la COP 21 et aujourd’hui de la COP 23.

Cet amendement a pour but de combiner le superéthanol également au GNV ou au GPL.

Le coût de cette exonération sur le budget 2018 serait faible par rapport au bénéfice attendu.