En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN, BONHOMME, CHAIZE et CHARON, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mmes GRUNY et IMBERT et MM. JOYANDET, KENNEL, PERRIN, PIERRE, RAISON, SAVARY et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 1522 du code général des impôts, le mot : « communale » est remplacé par le mot : « intercommunale » ;

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de 2018.

Objet

Pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

Ce taux de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM est unique : la communauté de communes fixe une valeur qui s'applique sur l'ensemble de son territoire. En même temps, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communale et non intercommunale.

De ce fait, en cas d'institution de la TEOM et de ce mécanisme, le seuil de plafonnement varie d'une commune à l'autre.

Cette situation est discordante par rapport à d'autres mécanismes ; par exemple, les abattements de taxe d'habitation, lorsqu'ils sont délibérés par un EPCI, s'appliquent sur la valeur locative moyenne de l'EPCI et non sur celle de chaque commune.

Par ailleurs, cette situation complique les calculs à réaliser dans le cadre des simulations de passage à la TEOM et rend difficile l'évaluation du manque à gagner, lié à l'adoption du dispositif de plafonnement avant le 15 octobre pour application en 2018.

A la suite de la loi NOTRe et des fusions d'intercommunalités, il semblerait opportun d’adapter le dispositif dans les meilleurs délais et de décaler la date limite de vote pour l'adoption de ce mécanisme en vue d'une application en 2018.

Tel est l'objet du présent amendement.