Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°64 rect. bis
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LELEUX
ARTICLE 13 TER
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Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Objet
Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit "crédit d'impôt phonographique" prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur.
De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc).
Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.