Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°53 rect. bis
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, ÉMORINE, GENEST, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER et MM. MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES
Après l'article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1er janvier 2018, il est ouvert la possibilité de créer au sein de celle-ci une part dédiée à l’investissement dénommée dotation de solidarité communautaire investissement.
« La répartition entre communes de la dotation de solidarité communautaire investissement est opérée sur les bases des mêmes critères que ceux utilisés pour repartir la dotation de solidarité communautaire.
« La dotation de solidarité communautaire investissement est inscrite dans la section d’investissement du budget général de l’établissement public à fiscalité propre et constitue une ressource d’investissement pour les communes. »
Objet
De nombreuses communautés ont mis en place au cours des dernières années une dotation de solidarité communautaire (DSC). Cette dernière a vocation à accompagner les communes dans leurs projets et à opérer par l’utilisation de critères adaptés une solidarité entre les communes du territoire intercommunal.
Supposée agir comme un outil de péréquation, la DSC est progressivement devenue un simple vecteur de redistribution des ressources de l’intercommunalité en direction des communes, abondant leurs dépenses de fonctionnement.
Au cours des dernières années les marges de manœuvre financière des intercommunalités se sont fortement réduites. Pour pouvoir continuer à accompagner leurs communes membres tout en limitant leurs charges de fonctionnement, cet amendement propose de permettre aux intercommunalités qui ont mis en place avant le 1er janvier 2018 une dotation de solidarité communautaire d’en consacrer une fraction à des dépenses d’investissements.
Cette disposition est, en outre, de nature à participer à la relance de l’investissement et va dans le sens de la mise en œuvre des pactes fiscaux et financiers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 septies).