Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°34 rect.
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, ARTANO et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GUÉRINI et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES
Après l’article 28 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques, tel qu'il s'appliquait avant le 1er janvier 2012.
La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une taxe additionnelle sur les alcools.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).