En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1°  Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives » ;

b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive, » ;

 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article :

« - une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ;

« - un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise. ».

II. - Le I s’applique aux consommations d’électricité dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2018.

Objet

Le présent amendement reprend l'amendement n°70 déposé par le sénateur M. Patriat en renvoyant à un décret le soin d'apporter deux précisions :

- d'une part la définition du caractère industriel qui donne droit au taux réduit

- d'autre part les modalités d'entrée en vigeur

Le délai aménagé pour l'entrée en vigueur permettra une concertation avec les acteurs économiques concernés, les producteurs d'électricté et le Conseil supérieur de l'énergie.