En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 135

1° Première phrase

Après les mots :

représentant de l’État dans le département

supprimer la fin de cette phrase.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 146

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

25° bis Le premier alinéa de l’article 1650 B, dans sa rédaction issue du 25° du présent article est ainsi rédigé :

« Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l’administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi que de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n’est pas pris en compte pour le calcul d’un quorum. »

III. – Après l’alinéa 158

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis. – Le 25° bis entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Objet

Cet amendement prévoit qu'à partir du 1er juillet 2018, les parlementaires d’un département siègent dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), dans la limite de dix parlementaires par département. Au-delà, les députés et sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite de dix membres.