En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 100 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 100

1° Alinéa 3

Supprimer le mot :

simultanément

2° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de modifier la rédaction de l'amendement 100 de la Commission des finances sur l'obligation de simultanéité de la notification de la saisie administrative au tiers détenteur, au redevable et au tiers détenteur ainsi que sur les mentions que doit faire apparaître cette notification. Le principe de notification de la saisie administrative au redevable, qui est déjà prévue dans certains textes et par la doctrine administrative, n'est pas remis en cause. Toutefois, il n'est pas possible de garantir matériellement la simultanéité de l'envoi de cette notification au redevable et au tiers détenteur pour l'ensemble des saisies administratives, dans la mesure où, de surcroît, l'envoi des notifications aux tiers détenteur est dématérialisé. De même, en dehors des mentions obligatoires des délais et voies de recours, il est proposé de supprimer les mentions complémentaires proposées qui créent inutilement un risque contentieux sur la régularité de cette procédure désormais unifiée pour l'ensemble des créances recouvrées par le comptable public.