Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°251
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 39
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement rédactionnel.