Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°249
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
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I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;
II. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;
Objet
Amendement de coordination.