Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°243
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
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Alinéa 22
Après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
du présent A
Objet
Amendement de précision.