En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 222-5 du même code et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l’aide sociale à l’enfance, est constaté par le ministre chargé de la justice. »

II. – Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

précitée

supprimer la fin de cette phrase.

III. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots :

mineurs mentionnés

Objet

L’article 43 prévoit d’instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 M€.

Cet amendement a pour objet de modifier l’écriture des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale, sans en modifier l’esprit, tendant à introduire parmi les critères pris en compte dans la répartition du fonds le nombre de mineurs non accompagnés.

Il précise la rédaction afin de prévoir que les mineurs pris en compte sont ceux qui ont été confiés aux départements sur décision judiciaire et dont le nombre a été constaté par le ministre chargé de la justice. Ce critère intervient dans le calcul de l’attribution.

Contrairement aux dépenses des allocations individuelles de solidarité, notamment l’APA et le RSA, qui font l’objet de chapitres budgétaires spécifiques dans la nomenclature budgétaire et comptable applicable par les départements et les collectivités, il n’est pas possible d’isoler budgétairement les dépenses relatives à l’accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés (qui ne sont pas individualisées au sein des dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance) et donc de disposer de données fiables et précises. Compte tenu de cette absence de données, il est proposé de ne pas retenir, comme critère d’éligibilité au fonds, ces dépenses.