Amendement

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°234

14 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de )	- (minorer l'annulation de )	+ (majorer l'annulation de )	- (minorer l'annulation de )
Administration territoriale dont titre 2	211 863 211 863		211 863 211 863
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL	211 863		211 863
SOLDE	+211 863		+211 863

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens concernant les vagues de transferts du 1^er juillet 2015, du 1^er janvier 2016 et 2017 conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration territoriale » à hauteur de 211 863 € en T2.